The Constitutional Court of Austria

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Le processus décisionnel

La saisine

La Cour constitutionnelle ne peut pas s'autosaisir. Chaque procédure devant la Cour est le résultat d'une requête qui porte des désignations différentes en fonction du type de procédure concerné (recours, demande d'invalidation, saisine au sens strict du terme, par exemple).

A quelques exceptions près (concernant les collectivités locales et leurs organes ainsi que le contentieux électoral), chaque requête doit être déposée par un avocat mandaté. Les personnes disposant de faibles revenus ont la possibilité de demander une aide judiciaire qui comprend les services gratuits d'un avocat.

Chaque saisine reçoit un numéro de référence et est confiée par le Président à un Rapporteur permanent, ou exceptionnellement à un autre juge, pour qu'il prépare un avis. L'affectation des saisines n'est soumise à aucune condition particulière; il n'existe pas d'ordre de répartition donné. La pratique a montré qu'une attribution des dossiers en fonction des domaines du droit et de l'expérience personnelle de chaque Rapporteur permanent et permettant d'équilibrer la charge de travail était une bonne chose.

La procédure d'admission préalable et les travaux préparatoires

Dès qu'on lui confie l'affaire, le Rapporteur permanent vérifie les conditions de recevabilité de la saisine telles que la compétence de la Cour constitutionnelle, le respect des délais de recours ou le droit de saisine ainsi que le respect des formalités légales de procédure. Toute requête qui ne satisfait pas aux conditions formelles est renvoyée à celui qui l'a déposée pour qu'il apporte les corrections nécessaires dans un délai donné, dans la mesure où le vice de forme est susceptible d'être redressé.

En règle générale, c'est à ce stade qu'on statue sur les demandes d'aide judiciaire ou - en cas de recours - d'octroi d'une protection juridique provisoire (effet suspensif).

Si le Rapporteur estime d'emblée qu'une demande (saisine, recours, plainte, etc.) est irrecevable ou viciée de façon irrémédiable, il prépare un projet de rejet. S'il est d'avis qu'il est manifestement impossible de donner suite à un recours formé contre une décision rendue par un tribunal administratif, pour manque de bien-fondé ou absence de question constitutionnelle à clarifier, il propose de refuser de traiter la requête (Art. 144 al. 2 de la Loi constitutionnelle fédérale). Il peut sinon demander une prise de position à la partie adverse (dans le cas d'une saisine pour inconstitutionnalité d'une loi, c'est par exemple le gouvernement fédéral ou le gouvernement de Land concerné) et aux autres parties éventuelles, consulter les dossiers et engager les démarches nécessaires à la clarification des faits.

Suite à l'analyse de la jurisprudence et des textes pertinents pour la décision est élaboré un projet de réponse qui est transmis par voie électronique aux autres membres de la Cour, accompagné des mémoires des parties ainsi que de la jurisprudence et des textes applicables. Il sert de base pour la délibération et la décision sur le litige en question lors de la prochaine session.

Si le Rapporteur estime qu'une audience publique s'impose ou du moins s'avèrerait utile, les faits exigeant des éclaircissements complémentaires, des questions juridiques encore ouvertes devant être débattues avec les parties ou la portée de l'affaire pour le public étant significative, il en informe le Président.

L'audience publique

C'est le Président qui décide de la tenue d'une audience. Les parties à la procédure y sont convoquées. Par ailleurs, l'audience doit être publiée sur le panneau d'affichage officiel ainsi que par une annonce dans le Wiener Zeitung (quotidien autrichien). La citation s'accompagne fréquemment d'une liste de questions aux parties, pour lesquelles la Cour attend des réponses.

L'audience débute par une présentation du Rapporteur permanent qui fournit un aperçu des faits, de la situation juridique et des positions des parties. Ces dernières peuvent ensuite intervenir. Enfin, les juges leur posent généralement leurs questions. Dès que l'affaire est suffisamment clarifiée, le Président clôt les débats et précise si la décision va être proclamée ou communiquée par écrit. Ne sont normalement proclamées que les décisions d'importance majeure.

Délibération et décision

La délibération n'est pas publique. Le Rapporteur permanent présente d'abord son projet de réponse. Suit une discussion qui peut s'étendre sur plusieurs sessions. Une fois examiné tous les points, les juges votent sur la proposition du Rapporteur en faisant toujours la distinction entre l'admissibilité de l'action et la décision sur le fond. Dans les procédures les plus complexes, le vote sur ces questions s'effectue par étapes.

C'est généralement le Rapporteur qui rédige la décision en prenant en compte le résultat de la délibération, même si cette tâche est parfois confiée à un autre membre. En s'aidant du procès-verbal, le président vérifie qu'elle est conforme aux conclusions, ce qu'il atteste par sa signature. Le greffe est chargé d'en envoyer un exemplaire aux parties. La notification s'effectue par voie postale ou électronique.

Les juristes comme le grand public intéressé trouveront la quasi-totalité des décisions de la Cour constitutionnelle en ligne dans le système d'information juridique fédéral (RIS) ainsi qu'une sélection dans les tomes du recueil de jurisprudence publié sous le titre „Sélection des décisions de la Cour constitutionnelle“.