The Constitutional Court of Austria

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Histoire de la Cour constitutionnelle

De 1867 à 1919 – les précurseurs de la Cour constitutionnelle pendant la monarchie constitutionnelle: Tribunal d’Empire – Haute Cour

La Cour constitutionnelle trouve son origine dans la constitution monarchique de 1867. Transformant l’Autriche en monarchie constitutionnelle, cette Constitution dite de décembre comprenait une série de lois constitutionnelles capitales dont la «Loi fondamentale de l’État relative aux droits généraux des citoyens» qui reste aujourd’hui encore le seul vrai catalogue autrichien des droits fondamentaux. Par ailleurs, cette Loi instaurait également le Tribunal d‘Empire, précurseur de la Cour constitutionnelle actuelle.

Sa principale caractéristique réside dans le fait qu’il présentait déjà quelques particularités institutionnelles qui distinguent aujourd’hui la Cour constitutionnelle autrichienne des autres juridictions constitutionnelles. Ses attributions se limitaient à trancher certains conflits de compétence et certains litiges patrimoniaux entre collectivités locales ou contre l’une d’elles et à statuer sur des recours de citoyens, formés pour atteinte à leurs droits «politiques». Ce tribunal n’était pas chargé d’examiner la constitutionnalité des lois.

Une Haute Cour instituée en 1867 pour connaître d’accusations contre des ministres ne siégea jamais.

1919 – la transition vers une constitution républicaine: Cour constitutionnelle de l’Autriche allemande

La Cour constitutionnelle de l’Autriche allemande fut instituée en 1919 pendant l’ère républicaine. On lui confia les tâches du Tribunal d’Empire et de la Haute Cour. Pour la première fois, on la chargea du contrôle des lois, contrôle toutefois restreint à l’examen a priori sur saisine du gouvernement national de projets de lois présentés dans une assemblée d’un Land.

De 1920 à 1934 – 1ère République : Cour constitutionnelle selon la loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920

La Cour constitutionnelle actuelle a été instaurée par la Loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920 (B-VG). On lui confia non seulement les attributions revenant au Tribunal d’Empire et à la Haute Cour pendant la Monarchie mais aussi la compétence du contrôle de la conformité des lois avec la Constitution.

Avec cette nouvelle création de droit public, la jeune République d’Autriche avait posé des jalons pour le reste du monde. Il était évident dès le début que ce pouvoir de contrôler la constitutionnalité de lois promulguées par le parlement, qu’on octroyait à une juridiction constitutionnelle, serait sa compétence de loin la plus significative, aussi d’un point de vue politico-juridique.

Au moment de son instauration, la Cour constitutionnelle autrichienne était quasiment unique au monde. Seule la République tchécoslovaque de l’époque avait, juste quelques mois avant l’Autriche, mis en place une juridiction constitutionnelle dont le rôle restera toutefois infime dans la pratique. En 1921, la Principauté du Liechtenstein institua une juridiction constitutionnelle désignée „Cour d‘État ». Il faudra attendre plusieurs décennies, à savoir la seconde moitié du 20ème siècle, pour que le modèle dit autrichien de contrôle institutionnalisé de conformité des lois assuré par des juges s’impose dans le reste du monde.

Mais l’instauration d’un contrôle judiciaire des lois conféra aussi une nouvelle dimension à la protection des droits fondamentaux. En effet, la compétence accordée à la Cour constitutionnelle d’annuler des lois pour inconstitutionnalité mettait en évidence que la conformité des lois serait dorénavant mesurée à l’aune des droits fondamentaux ancrés dans la Constitution qui revêtaient ainsi un caractère obligatoire à respecter par le pouvoir législatif. Pour cette raison, la Cour constitutionnelle est tenue d’annuler une loi pour inconstitutionnalité lorsque celle-ci enfreint des droits fondamentaux et notamment lorsqu‘elle permet des atteintes disproportionnées à l’un d’entre eux.

Les compétences de la Cour constitutionnelle ont été complétées et élargies en 1925 et 1929. La révision de la Loi constitutionnelle fédérale en 1929 entraîna une restructuration profonde de l’ordre juridique constitutionnel. Son principal objectif était de renforcer la position du Président fédéral pour faire contrepoids au Parlement. Sous le titre «Dépolitisation de la Cour constitutionnelle» a été institué un mode de nomination des juges constitutionnels et de leurs suppléants qui s’applique encore plus ou moins aujourd’hui. Cette révision constitutionnelle ne permit néanmoins pas de décrisper le climat politique qui régnait alors en Autriche. Suite à une controverse sur un scrutin lors d’une session du Conseil national, les trois présidents de cette assemblée démissionnèrent le 4 mars 1933. Qualifiant cet acte « d’autodissolution du Parlement », le gouvernement fédéral empêcha qu’il se réunisse à nouveau et gouverna dorénavant de manière autoritaire par décrets en s’appuyant sur la loi des pleins pouvoirs relative à l’économie de guerre de 1917 après avoir écarté les organes législatifs. La Cour constitutionnelle a été saisie de plus de 100 demandes de contrôle concernant de tels décrets en 1933. Un décret gouvernemental se fondant pareillement sur la loi des pleins pouvoirs empêcha qu‘elle statue en formation régulière. La Cour constitutionnelle était paralysée à son tour (ce qu’on a appelé „neutralisation de la Cour constitutionnelle“).

De 1934 à 1938 – Le régime autoritaire des corporations et le rattachement au Troisième Reich: Tribunal fédéral

La Constitution autoritaire corporatiste de 1934 ne mentionnait plus de Cour constitutionnelle mais prévoyait l’instauration d’un Tribunal fédéral qui était chargé de garantir la constitutionnalité des lois et la légalité de l’administration et réunissait en gros les attributions de la Cour constitutionnelle et de la Cour administrative suprême. Cette institution perdit ses compétences constitutionnelles après le rattachement de l’Autriche au Reich allemand.

Depuis 1945 – Le rétablissement de l’Autriche et la 2ème République : La Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a été rétablie dans ses compétences d’avant 1933 en 1945 pour reprendre ses activités en 1946.

Au cours des décennies suivantes, ces compétences comme certaines dispositions relatives à son organisation ont été complétées et élargies à plusieurs reprises.