The Constitutional Court of Austria

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Ses attributions

La Constitution elle-même détaille et régit exhaustivement les attributions de la Cour constitutionnelle. Voici les principales en quelques mots.

Contrôle de la constitutionnalité des lois (Art. 140 de la Loi constitutionnelle fédérale)

Ce contrôle est au cœur de la justice constitutionnelle. Toutefois, la Cour constitutionnelle ne peut s'autosaisir et examiner n'importe quelle disposition légale pour en évaluer la conformité et l'annuler en cas de non-respect. Ce contrôle est restreint aux règles pour lesquelles un organe de l'État ou un individu habilité l'a saisie ou que la Cour elle-même doit appliquer dans le cadre d'une procédure en cours.

Le contrôle abstrait des règles de droit implique que la Cour décide de la constitutionnalité de lois des Länder sur saisine du gouvernement fédéral et de lois fédérales sur saisine du gouvernement d'un Land. Un tiers des députés du Conseil national (Nationalrat - chambre basse) ou du Conseil fédéral (Bundesrat - chambre haute) suffit pour former un recours contre une loi fédérale ainsi qu'un tiers des députés d'un Landtag (Parlement régional) pour former un recours contre une loi de ce Land lorsque sa constitution le prévoit.

Le contrôle concret des règles juridiques implique que la Cour Suprême et chaque juridiction compétente pour statuer en deuxième instance, les tribunaux administratifs et la Cour administrative suprême (toute juridiction après le 1er janvier 2015) sont habilités et tenus de saisir la Cour constitutionnelle pour un contrôle de constitutionnalité lorsqu'ils doutent de la conformité d'une disposition légale applicable dans une action en justice où ils doivent statuer.

Si une juridiction de droit commun ne saisit pas la Cour, tout particulier arguant d'une atteinte à ses droits comme partie dans une procédure devant un tel tribunal de 1ère instance suite à l'application d'une loi inconstitutionnelle pourra, à compter du 1er janvier 2015, attaquer cette loi devant la Cour constitutionnelle dans le cadre d'un recours formé contre cette décision. Dans certaines circonstances, une saisine directe de la Cour est possible lorsqu'un individu estime que la non-conformité d'une loi implique qu'il a été directement lésé dans ses droits et que cette loi a pris effet pour lui sans qu'une décision judiciaire ou administrative ait été rendue. En raison du caractère subsidiaire de ce «recours individuel», la Cour applique des critères stricts pour en évaluer la recevabilité.

En plus des recours, la Cour dispose elle-même du droit de vérifier ex officio, c'est à dire de sa propre initiative, la constitutionnalité d'une disposition légale qu'elle doit appliquer dans une procédure dont elle est saisie.

Exception faite du cas décrit ci-après, le contrôle de constitutionnalité s'effectue toujours a posteriori, c'est à dire après promulgation de la loi.

L'annulation d'une loi jugée inconstitutionnelle n'est en principe pas rétroactive. Est exclue de cette règle l'affaire à l'origine de la procédure de contrôle, affaire pour laquelle la loi n'est plus applicable du tout. Par ailleurs, la Cour peut de son propre jugement étendre cet effet dit « Anlassfallwirkung » à d'autres faits passés. Elle est également autorisée à prévoir pour l'entrée en vigueur de l'annulation un délai qui n'excédera pas 18 mois. Jouissant d'une "immunité" pendant cette période, la loi jugée inconstitutionnelle continue à s'appliquer et ne peut pas faire l'objet d'une nouvelle action devant la Cour constitutionnelle jusqu'à son abrogation.

C'est avant tout l'exemple du contrôle de constitutionnalité qui montre clairement que la Cour constitutionnelle est un organe situé à l'interface entre droit et politique. C'est uniquement la constitution, une norme juridique, qui lui fournit ses critères de contrôle et les fondements pour ses décisions. Par contre, la question de l'opportunité politique d'une disposition légale n'est pas un critère pour le contrôle constitutionnel. Il est toutefois vrai que les dispositions de la constitution sont souvent formulées de manière très générale. Cela laisse à la Cour constitutionnelle une vaste marge de jugement en matière d'interprétation et par conséquent aussi dans son évaluation de la constitutionnalité d'une loi. Cette marge peut être aussi fonction d'appréciations. Ce nonobstant, la Cour est aussi tenue dans de tels cas de rendre une décision juridiquement contraignante et ne peut se laisser guider que par sa conviction juridique et non pas par une réflexion sur l'opportunité politique de cette décision. Néanmoins, les implications politiques de ses jugements peuvent s'avérer considérables, particulièrement lorsqu'il s'agit d'évaluer des actes provenant du pouvoir législatif élu démocratiquement. La Cour constitutionnelle se doit donc de respecter la liberté de disposition du législateur tout en assurant aussi la primauté de la Constitution.

Il est une autre particularité du contrôle constitutionnel: le droit constitutionnel autrichien prévoit que tout amendement concernant l'un des principes fondamentaux de la constitution fédérale, à savoir la démocratie, la république, l'État de droit et l'État fédéral, requiert non seulement une majorité des deux tiers au Parlement mais aussi la majorité dans un référendum. La Cour constitutionnelle est ici aussi appelée à vérifier la conformité des dispositions des lois constitutionnelles fédérales avec ces principes fondamentaux de la Constitution fédérale et à invalider le cas échéant les dispositions non conformes. A savoir dans le cas où une norme constitutionnelle qui est en contradiction avec l'un des principes fondamentaux a été promulguée suite à une décision prise par le Parlement avec une majorité des deux tiers, mais sans avoir été entérinée par un référendum.

Contrôle de la constitutionnalité des décrets et ordonnances (Art. 139 de la Loi constitutionnelle fédérale)

Le contrôle de conformité des règlements relève également de la compétence de la Cour constitutionnelle. Les informations relatives au contrôle de constitutionnalité des lois s'appliquent ici mutatis mutandis.

Contrôle de la constitutionnalité des traités internationaux (Art. 140a de la Loi constitutionnelle fédérale)

La Constitution fédérale charge également la Cour constitutionnelle de contrôler la légitimité des traités internationaux (constitutionnalité ou légalité). La procédure et les droits de saisine suivent les règles régissant le contrôle des lois et règlements conformément au rang interne du traité international. La Cour ne peut toutefois que constater l’inconstitutionnalité ou l‘illégalité d’un traité international reconnu comme non-conforme mais ne peut pas l’annuler. Suite à cette constatation, les organes de l’État sont tenus de ne plus en appliquer les dispositions.

Contrôle de la constitutionnalité des décisions des juridictions administratives (Art. 144 de la Loi constitutionnelle fédérale)

Une tâche importante de la Cour constitutionnelle consiste à statuer sur les recours déposés contre des décisions des tribunaux administratifs (mais pas de la Cour administrative suprême). Le motif d’un tel recours peut être une décision dont la partie estime qu’elle porte atteinte à un de ses droits garantis par la Constitution ou une norme générale non conforme, notamment une loi inconstitutionnelle, préjudiciable pour certains droits et sur laquelle est fondée la décision attaquée. Si la Cour partage les réserves émises dans le recours contre une règle de droit, elle engage une procédure de contrôle ex officio.

La Cour constitutionnelle n’est cependant pas le seul organe compétent en matière de contrôle des décisions des juridictions administratives, la Constitution fédérale conférant également cette prérogative à la Cour administrative. Cette dernière n’effectue toutefois pas de vérification de constitutionnalité mais seulement de conformité à la loi.

La Cour constitutionnelle est habilitée à refuser de statuer sur de tels recours lorsque les chances d’aboutir sont nulles ou qu’aucune clarification constitutionnelle n’est à attendre. Ces recours peuvent être transmis pour décision à la Cour administrative sur demande de la partie requérante.

Conflits de compétences (Art. 138 al. 1 de la Loi constitutionnelle fédérale)

La Cour constitutionnelle connaît des conflits de compétence constitutionnels entre juridictions et administrations, entre juridictions judiciaires et tribunaux administratifs ou la Cour administrative, entre la Cour constitutionnelle même et toutes les autres juridictions, entre l’État fédéral et un Land ou entre Länder.

Constat de compétence (Art. 138 al. 2, Art. 126a, Art. 148f de la Loi constitutionnelle fédérale)

Sur requête du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement de Land, la Cour constitutionnelle est tenue de déterminer si un projet d’acte législatif ou son exécution relève de la compétence de l'État central ou des Länder. L’objectif que sert cette fonction dévolue à la Cour est d’apporter une clarification en prévention d’éventuels conflits de compétence dans l’État fédéral. C’est la seule fois où la Cour peut procéder à un contrôle a priori.

Par ailleurs, la Cour tranche des divergences d’interprétation de dispositions légales relatives aux compétences de contrôle, divergences qui opposent la Cour des comptes ou le Collège des Médiateurs d’une part aux gouvernements (central ou des Länder) ou organismes publics d’autre part, et attribue cette compétence le cas échéant.

Contentieux électoral (Art. 141 de la Loi constitutionnelle fédérale)

Une compétence démocratiquement cruciale de la Cour constitutionnelle réside dans ses attributions électorales lui permettant de statuer sur la légitimité de certaines élections comme celles du Président Fédéral, des membres des organes représentatifs (Conseil national, Conseil fédéral, Parlements régionaux, conseils municipaux), des députés européens, des représentants des Chambres ainsi que des gouvernements de Land, des maires et des élus locaux.

La Cour constitutionnelle est tenue de donner suite à une contestation électorale en présence d’une preuve du caractère irrégulier allégué d’un scrutin et de son influence sur les résultats. Dans ce cas de figure, elle invalide le scrutin à partir de la phase entachée d’irrégularité.

La Cour est par ailleurs chargée de se prononcer en cas de contestation du résultat d’une initiative populaire, d’une consultation populaire, d’un référendum et d’une initiative citoyenne européenne.

Elle statue également sur les déchéances de mandat pour les élus d’un organe représentatif général, du Parlement européen ou d’un organe de régulation d'une chambre consulaire ainsi que sur les avis ordonnant la déchéance.

Fonction de Haute Cour de justice (Art. 142, 143 de la Loi constitutionnelle fédérale)

La Cour agit aussi comme une Haute Cour de Justice. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les accusations de violation délibérée de la Constitution ou du droit dans l'exercice de leurs fonctions soulevées contre les organes supérieurs de l'État. Ces attributions concernent notamment la manière dont le Président fédéral, les membres du gouvernement fédéral et des gouvernements des Länder ainsi que les Gouverneurs des Länder et les autres membres des gouvernements des Länder chargés des questions d'administration fédérale indirecte assument leurs fonctions.

Une condamnation prononcée par la Cour constitutionnelle entraîne la destitution de la personne concernée, voire également la perte de ses droits politiques en présence de circonstances aggravantes. Dans certains cas, la Cour peut toutefois se contenter de constater une infraction au droit. Cette compétence n'a guère de signification dans la pratique, la Cour n'ayant été saisie que de trois demandes depuis 1920: deux sous la 1ère République et une troisième en 1985.

Autres compétences de la Cour constitutionnelle

  • Décision relative à des prétentions d'ordre patrimonial soulevées contre des collectivités territoriales sur lesquelles aucune juridiction de droit commun ne peut statuer et aucune administration délivrer un avis (Kausalgerichtsbarkeit – Art. 137 de la Loi constitutionnelle fédérale).

  • Décision relative à certains litiges concernant des conventions passées entre l'État central et des Länder conformément aux termes de l'article 15a de la Loi constitutionnelle fédérale ou entre Länder (Art. 138a).

  • Décision relative à des violations du droit international public (Art. 145 de la Loi constitutionnelle fédérale). Il s'agit d'une compétence liée à la promulgation d'une simple loi fédérale, laquelle n'a toutefois jamais été promulguée.